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From CAPA:

 

Un message en français suit ci-dessous

 

 

 

January 4, 2012

 

 

 

Dear Members:

 

As you may be aware, CAPA has been asked by the Health Professions Regulatory Advisory Council (HPRAC) to submit an application for regulation of the Physician Assistant (PA) profession in Ontario. HPRAC is an independent council who provides recommendations to the Minister of Health regarding regulation of health professionals in Ontario. We were provided with the deadline of January 6, 2012 to complete our submission.

 

It is CAPA’s belief that regulation of the PA profession could offer considerable benefits to the Ontario health care system. It would ensure that there is s system in place, which would emphasize patient safety and enhance the quality of care for Ontarians. In addition, regulation of the profession would foster inter-professional collaboration between various health professionals by creating a clear line of accountability for PAs and reinforce the integrity of the profession amongst all health professionals. As we move closer to a team-based health care delivery model in Ontario, the relationship between the PA and other health care providers becomes crucial for patients in receiving quality care. Lastly, regulation of PAs would assist in further advancing the profession and would ensure that there is a place for these professionals in the Ontario health care system.

 

Our approach to HPRAC was to specifically request regulation without the inclusion of controlled acts with the exception of special prescriptive rights. We chose this direction so as not to limit the scope of practice for PAs. Currently PAs working with their supervising physician have the liberty to carry out a number of tasks under delegation. The scope of capabilities ranges from specialty to specialty and is quite flexible. If CAPA were to request specific controlled acts under the Regulated Health Professionals Act (RHPA) we could be placing more stringent guidelines on what PAs can and cannot do. In this instance PAs would only be able to perform acts which are identified under the RHPA. By not asking for controlled acts, PAs are able to perform a variety of functions delegated by their supervising physicians. We have asked for special prescriptive rights in order to ensure that we have the authority to prescribe medication to patients. Prior to undertaking this submission, we researched how other provinces that are regulated function. In both Manitoba and New Brunswick PAs are regulated with no assigned controlled acts with the exception of Manitoba in which PAs have special prescriptive rights. Every task is performed by delegation from the supervising physician. Similarly in the United States, PAs are regulated in the same fashion.

 

To assist with the completion of this application an HPRAC Committee was assembled to oversee the development of this submission. Ron Andersen, Ontario Chapter President was appointed the lead of this committee and played a significant role, along with the National Office staff and other Board members in the creation of this document. During the course of completing this application, the committee consulted a team of reviewers from the Ontario Medical Association, the Canadian Medical Association, The Royal College of Physicians and Surgeons of Canada, the College of Physicians and Surgeons of Ontario, the College of Physicians and Surgeons of Manitoba, the Canadian Forces Health Services Training Centre, the Consortium of PA Education, the University of Manitoba, and McMaster University. These individuals had the opportunity to view the information that was being presented and provide input and guidance throughout the process. In addition, we assembled a working group of PAs practicing in Ontario for the purpose of gathering and reviewing information pertinent for the application.

 

We would like to thank all of our members who volunteered their time to assist us in completing this application. In addition, we would like to express our gratitude to the above mentioned organizations for their support and advice.

 

We are pleased to let you know that the application has been finalized and will be submitted on January 6, 2012. It is our expectation that a decision with regards to regulation of the PA profession in Ontario will be made by late summer of 2012. It is CAPA’s intention to keep our members informed of any developments. For more information regarding HPRAC and the application process we encourage you to visit: http://www.hprac.org/en/projects/physicianassistants.asp

 

Sincerely,

 

 

 

Tim Ralph, MPAS, CCPA Ron Andersen, CCPA

 

National President, CAPA Ontario Chapter President, CAPA

 

______________________________________________________________________________________

 

Le 4 janvier 2012

 

 

 

Chers membres,

 

Comme vous le savez, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) a demandé à l’ACAM de présenter une demande visant la réglementation de la profession d’adjoints au médecin (AM) en Ontario. Le CCRPS est un organisme indépendant qui formule des recommandations à l'intention du ministre de la Santé concernant la réglementation des professionnels de la santé en Ontario. Nous avions jusqu'au 6 janvier 2012 pour terminer notre demande.

 

L'ACAM est d'avis que la réglementation de la profession d'AM pourrait être très avantageuse pour le système de soins de santé de l'Ontario. Elle assurerait la mise en place d'un système qui mettrait l'accent sur la sécurité des patients et améliorerait la qualité des soins dispensés aux Ontariens. De plus, la réglementation de la profession favoriserait la collaboration interprofessionnelle entre les différents professionnels de la santé en établissant clairement les rapports hiérarchiques des AM et en renforçant l'intégrité de la profession chez tous les professionnels de la santé. Puisque l'Ontario est en voie d'adopter un modèle de prestation de soins fondé sur le travail d'équipe, la relation entre les AM et les autres fournisseurs de soins de santé devient essentielle en vue d'offrir aux patients des soins de qualité. Finalement, la réglementation des AM aiderait à promouvoir davantage la profession et confirmerait le rôle de ces professionnels dans le système de santé de l'Ontario.

 

Notre approche auprès du CCRPS visait spécifiquement à demander une réglementation qui n'inclurait pas d'actes autorisés, à l'exception des droits de prescription particuliers. Nous avons choisi cette orientation pour éviter de limiter le champ d'activités des AM. À l'heure actuelle, les AM qui travaillent sous la supervision d'un médecin ont la liberté d'exécuter un certain nombre de tâches sur délégation. Leur champ de compétences varie d'une spécialité à l'autre et est assez souple. Si l'ACAM avait demander que les AM puissent exécuter des actes autorisés particuliers en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), des lignes directrices plus strictes pourais régi ce que les AM peuvent et ne peuvent pas faire. Dans ce cas, les AM auraient été uniquement autorisés à exécuter les actes prescrits en vertu de la LPRS. En ne demandant pas d'exécuter des actes contrôlés, les AM ont la possibilité de remplir une variété de fonctions déléguées par leurs médecins superviseurs. Nous avons demandé qu'on nous accorde des droits de prescription particuliers afin de pouvoir prescrire des médicaments aux patients. Avant d'entreprendre l'élaboration de cette demande, nous avons cherché à savoir ce que les AM peuvent faire dans les autres provinces où la profession est réglementée. Au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, la réglementation des AM ne prévoit pas d'actes contrôlés assignés À l'exception du Manitoba où les AM ont des droits de prescription particuliers. Chaque tâche est exécutée sur délégation du médecin superviseur. Aux-États-Unis, les AM sont réglementés de la même façon.

 

Pour aider à terminer cette demande, un comité du CCRPS a été formé pour en superviser l'élaboration. Ron Andersen, président de la section Ontario, a été nommé pour diriger ce comité et a joué un rôle déterminant, avec l'aide du personnel du siège social et d'autres membres du conseil d'administration, dans la création de ce document. Pour mettre au point cette demande, le comité a consulté une équipe d'examinateurs de l'Ontario Medical Association, de l'Association médicale canadienne, du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba, du Centre d’instruction des Services de santé des Forces canadiennes, du Consortium de formation des AM, de l'Université du Manitoba et de l'Université McMaster. Ces personnes ont eu l'occasion de consulter l'information qui était présentée et de fournir des commentaires et des conseils dans le cadre du processus. De plus, nous avons mis sur pied un groupe de travail composé d'AM qui exercent leur profession en Ontario afin de recueillir et d'examiner les renseignements pertinents pour la demande.

 

Nous aimerions remercier tous nos membres qui ont donné leur temps pour nous aider à terminer cette demande. De plus, nous tenons à exprimer notre gratitude aux organisations susmentionnées pour leur soutien et leurs conseils.

 

Nous sommes heureux de vous annoncer que la demande a été terminée et va être déposer le 6 janvier 2012. Nous nous attendons à ce qu'une décision concernant la réglementation de la profession d'AM en Ontario soit prise à la fin de l’été 2012. L'ACAM a l'intention de tenir tous ses membres au courant des développements futurs. Pour en savoir davantage sur le CCRPS et le processus de demande, nous vous encourageons à visiter le site suivant : http://www.hprac.org/fr/projects/physicianassistants.asp

 

Agréez l'expression de nos sentiments les meilleurs.

 

 

 

Tim Ralph, MPAS, CCAM Ron Andersen, CCAM

 

Président national, ACAM Président, section Ontario, ACAM

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